Actualités du crédit en Belgique
La renonciation au contrat de crédit
Brigitte et Gilbert ont signé un contrat de crédit le 1er juin 2016. Ceux-ci n’ont pas opté pour une assurance solde restant dû. Brigitte décède brusquement le 6 juin 2016 et Gilbert se retrouve donc seul débiteur du crédit. Il estime ne pas être en mesure de rembourser seul le capital emprunté. Peut-il se retirer du contrat de crédit ?
Oui le droit belge du crédit à la consommation offre à Gilbert une possibilité de se rétracter sans devoir justifier les motifs de sa décision.
Cependant, il devra agir à bref délai car la loi fixe le délai de rétractation à 14 jours calendriers.
Dans la mesure où le délai commence à courrier le jour de la conclusion du contrat (1er juin 2016 en l’espèce), Gilbert pourra renoncer au contrat de crédit jusqu’au 15 juin 2016 inclus.
Notons que si le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations y relatives à une date postérieure à celle de la conclusion du contrat de crédit, c’est la date de la réception de ces documents contractuels qui constituera le point de départ du délai de 14 jours (est visée l’hypothèse d’un contrat à distance).
Au niveau des formalités, Gilbert devra notifier son intention au prêteur par pli recommandé, sans en préciser les motifs, ou sur tout autre support accepté par le prêteur. Il convient d’être attentif aux conditions contractuelles spécifiques de chaque prêteur. Si le prêteur ne stipule pas d’autres possibilités (e-mail, courrier simple), alors il faut privilégier l’envoi recommandé à tout prix.
Pour que le délai de 14 jours soit respecté, il faut que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai, soit en l’espèce le 15 juin 2016 à minuit au plus tard.
S’agissant d’un envoi recommandé, c’est le cachet de la poste qui fait foi.
Dans l’hypothèse d’un contrat de crédit pour lequel un bien est mis à la disposition de l’emprunteur (par exemple une voiture), ce dernier doit immédiatement le restituer après la notification de la rétractation. Il devra également payer au prêteur les intérêts dus pour la période de prélèvement du crédit.
Pour tous les autres contrats de crédit (prêt à tempérament sans justificatifs par exemple), l’emprunteur devra payer au prêteur le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé. Les intérêts sont calculés au taux débiteur coonvenu.
Gilbert dispose d’un délai de 30 jours calendriers pour ce faire. Le délai prend cours le jour de la notification de son intention de renoncer au contrat.
La loi dispose que le prêteur ne peut prétendre à aucune indemnité SAUF « pour les frais non récupérables que le prêteur aurait payé à une institution publique ».
Tous les paiements réalisés par l’emprunteur après la conclusion du contrat de crédit lui seront remboursés dans les 30 jours suivant la rétractation.
L’exercice du droit de rétractation par le consommateur entraîne de plein droit la résolution des contrats de services accessoires (par exemple un contrat d’assurance solde restant dû).
Chez Crebelfin, nous mettons tout en œuvre pour satisfaire le client et pour le rassurer dans sa quête d’argent si bien que le taux de rétractation est inexistant.
Mots-clés : Contrat de crédit – Rétractation - Délai
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