Actualités du crédit en Belgique
Le refus de consentir un prêt à tempérament
Si vous vous voyez refuser un crédit, pas d’inquiétudes ! Les raisons peuvent être diverses et surtout cela ne veut pas nécessairement dire que vous ne pourrez plus jamais avoir accès au crédit. Nous vous détaillons plus amplement vos droits en cas de refus du crédit.
Bien qu’il n’y ait pas de recours contre un refus de crédit, nous avons vu dans nos articles précédents que le prêteur est tenu de respecter plusieurs obligations précontractuelles à l’égard du consommateur.
Le devoir d’examiner la solvabilité de l’emprunteur par exemple se décline sous plusieurs formes, notamment celui d’informer le consommateur/emprunteur en cas de refus d’octroi d’un crédit ou d’un regroupement de crédits.
Une décision d’acceptation d’un crédit est une décision lourde de responsabilité car si l’emprunteur n’est pas/plus en mesure de rembourser son crédit, les conséquences sont dévastatrices tant pour le prêteur que pour l’intermédiaire de crédit.
En cas de refus d’accorder un crédit au consommateur, l’article VII.79 du Code de droit économique impose au prêteur une série d’obligations envers l’emprunteur.
Lorsque le prêteur et/ou l’intermédiaire de crédit notifie sa décision de refus à l’emprunteur, il doit également lui communiquer le résultat de la consultation ainsi que l'identité et l'adresse du responsable du traitement des fichiers qu'il a consultés.
Le cas échéant le professionnel communiquera à l’emprunteur l'identité ainsi que l'adresse de l'assureur de crédit consulté.
Cette communication se fait sans délai et sans frais pour le consommateur.
La communication dont question ne sera pas requise dans les cas visés à l'article 12 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou par une autre législation pertinente qui touche l'ordre public ou la sécurité publique.
Sont par exemple visés, les chefs d’Etat, les ambassadeurs,… à l’égard de qui des mesures de vigilances renforcées doivent être prises.
En cas de refus d’un crédit, le prêteur et/ou l’intermédiaire de crédit ne pourra réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l’emprunteur.
La seule exception vise les frais de consultation de la Centrale des crédits aux particuliers exposés par le prêteur et qui peuvent être portés en compte du consommateur.
Pas de panique, un refus de crédit ne vous exclut pas définitivement du crédit. Chez Crebelfin, nos conseillers disposent de toute l’expérience utile pour apprécier au mieux la situation de chaque emprunteur et pour défendre un dossier refusé.
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Mots-clés : Prêt – Refus – Nouvelle demande de crédit
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