MENTIONS LEGALES

Il vous est possible de contacter CreBelFin :

• Par courrier : Rue Fernand André, 7 - 6791 Athus

• Par téléphone : 0032 2 852 34 42

• Par mail : info@crebelfin.be

CreBelFin SPRL
Courtier en crédit

Rue Fernand André, 7
6791 Athus
BE 0676.497.794

Autorités de contrôle :

• Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie
NG, Boulevad du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

• FSMA, Autorité des services et marchés financiers
Rue du Congrès, 12
1000 Bruxelles

Protection des données (respect de la vie privée)

CreBelFin garantit la confidentialité de vos informations personnelles. Le traitement des données personnelles respecte la loi du 08/12/1992 sur la protection de la vie privée (voir infra Charte vie privée).

 

CHARTE VIE PRIVEE

Version : 25/5/2018

1. Qui est responsable du traitement de vos données?

CreBelFin dont le siège social est établi Rue Fernand André, 7 – 6791 Athus.

Cette charte vise à vous informer sur le traitement de vos données dont la responsabilité incombe à CreBelFin.

2. En quoi consiste le traitement des données personnelles?

Les données personnelles comprennent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou à identifier. Il peut s’agir d’un nom, d’un numéro d’identification, de données de localisation, d’un identifiant en ligne ou de toute autre donnée se rapportant à une personne. Le traitement des données personnelles comprend toute opération possible sur ces données, telles que leur collecte, leur enregistrement, leur utilisation ou leur conservation. CreBelFin traite vos données personnelles à des fins diverses (cfr. point 4), sur la base de plusieurs fondements juridiques et veille à ce que seules les données nécessaires soient traitées.

Vous n’avez aucune obligation légale de nous transmettre vos données personnelles mais en cas de refus, cela peut entraîner pour nos partenaires financiers l’impossibilité d’entrer en relation ou de poursuivre cette relation avec vous.

3. Quelles données personnelles sont traitées?

• données d’identification telles que vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail…
• données socio démographiques telles que votre situation familiale, état civil,…
• données relatives à vos produits et votre patrimoine
• données financières et transactionnelles relatives au paiement de votre crédit
• données relatives à vos comportements et habitudes de navigation sur le site CreBelFin : consultation d’informations, de simulations, de demandes, de réactions à nos propositions commerciales comme le fait de cliquer ou non sur une publicité en ligne ou le site d’origine (p.ex. sur lequel vous ayez cliqué sur une publicité CreBelFin)… 
• données concernant nos enquêtes de satisfaction
• données de géolocalisation (endroit précis où vous vous trouvez)
• données via nos agences
• données obtenues via des tiers, p. ex. de nos partenaires financiers, du Registre national, de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale (CCP), ou des données de sociétés externes.
• données recueillies via des cookies. Les cookies sont essentiels au bon fonctionnement de nos sites. Ils remplissent divers rôles: retenir vos préférences, collecter des données statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites selon vos besoins.

CreBelFin ne traite pas de données sensibles telles que les données santé, les données à caractère racial ou ethnique, politique philosophique ou religieux, ni celles relatives à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle.

4. Quand collectons-nous vos données?

Nous collectons vos données lorsque vous rentrez en contact avec CreBelFin, par exemple lorsque vous:

• devenez client
• nous contacter (ex : client potentiel)
• participez à une enquête
• utilisez un de nos produits ou services
• vous connectez à nos sites.

5. Sur quelles bases juridiques se fonde le traitement de vos données?

La Loi sur la protection de la vie privée ne se rapporte qu’aux personnes, pas aux entreprises. CreBelFin traite vos données personnelles uniquement dans l’un des cas suivants :

• nous exécutons un contrat ou des mesures précontractuelles ou
• à notre demande, vous nous avez donné votre accord ou
• nous devons respecter une obligation légale ou réglementaire ou
• sur la base légale de l’« intérêt légitime », nous mettons tout en œuvre pour préserver l’équilibre entre les intérêts de CreBelFin et vos intérêts, y compris la protection de votre vie privée.

6. À qui vos données peuvent-elles être transférées?

Vos données sont traitées de manière confidentielle. CreBelFin ne vendra jamais vos données personnelles.

6.1 La transmission de vos données à nos partenaires financiers est limitée à la négociation de votre crédit. Vos données personnelles sont également échangées par exemple en vue de la gestion des garanties que vous nous avez consenties : mise en gage d’assurance, assurance caution,…

Nos partenaires financiers traitent vos données personnelles en qualité de responsable de traitement.

Quelles sont les données traitées?

• Celles recueillies via CreBelFin
• Celles obtenues via des tiers : Registre National, Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale, Atradius : leur assureur crédit ou le groupe auxquels ils appartiennent (voir 6.5)

But du traitement, notamment :

• principalement pour l’octroi et l’exécution de votre crédit
• pour des finalités commerciales
• remplir ses obligations légales
• l’administration et la gestion de son risque

Nos partenaires financiers transmettent ces données, lors de la procédure d’octroi, à CreBelFin et aux autorités en cas d’obligations légales ainsi qu’à Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, division ICP (« Atradius ICP »), avenue Prince de Liège 78 à 5100 Namur pour exercer son activité réglementée d’assurance- crédit (dataprotection.icp@atradius.com). Nos partenaires financiers pourraient opérer un traitement automatisé de vos données afin de vous octroyer/refuser un crédit sur base d’un algorithme. La durée de conservation est en principe de 10 années à dater du refus du crédit ou de la fin de votre crédit s’il a été accepté.
Vous bénéficiez de divers droits quant à ces données : droit d’accès, droit de rectification, de portabilité. Pour plus de détails, vous pouvez consulter leur Charte Vie Privée disponible sur leur site, ainsi que chez CreBelFin sur son site http://www.crebelfin.be/fr/mentions-legales et dans ses bureaux.

Autorité de contrôle : l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles

6.2 CreBelFin et ses collaborateurs peuvent accéder à vos données personnelles, seulement si c’est nécessaire à des fins opérationnelles et de gestion de votre crédit mais également en vue de la gestion du risque ou de la fraude, dans l’exécution de leurs tâches. 

6.3 Pour des raisons opérationnelles, il est parfois nécessaire que nous fassions appel à des organisations sélectionnées avec le plus grand soin, comme p. ex., nos experts immobiliers, ou nos avocats en cas de contentieux. En cas de vente d’assurance solde restant dû, vos données seront également transmises à nos partenaires assureurs qui sont mandatés pour conclure et gérer votre police assurance. Dans ce cadre, les personnes autorisées à utiliser vos données ne le sont que dans les strictes limites de leur mission contractuelle.

6.4 Pour satisfaire à nos obligations légales, nous partageons certaines données personnelles avec les autorités judiciaires, la Banque Nationale de Belgique. Par exemple, les données qui permettent d’évaluer les risques de crédit, les notifications sur le fichier ENR, ainsi que les données relatives aux contrats concernant le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire.

6.5 Qui sont nos partenaires financiers – responsables de traitement

ALPHA CREDIT ayant son siège social rue Ravenstein 60 Bte 15 – 1000 Bruxelles faisant partie du groupe BNP PARIBAS GROUP. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par ALPHA CREDIT, vous pouvez consulter sa Charte Vie Privée.

ELANTIS ayant son siège social rue des Clarisses 38 – 4000 Liège faisant partie du groupe Belfius (Belfius Banque, Belfius Insurance et Crefius). Pour plus de détails quant aux traitements effectués par ELANTIS, vous pouvez consulter sa Charte Vie Privée.

6.6 Qui sont nos partenaires assureurs – responsables de traitement

AME Life Lux ayant son siège social Rue du puits Romain 41 – L 8070 BERTRANGE

AFI ESCA ayant son siège social Chaussée de Nivelles 81 – B 1420 Braine-l’Alleud

7. Quels sont vos droits et comment les exercer?

7.1. Droit général d’opposition au marketing direct

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation des données que nous collectons, conservons et traitons à des fins de marketing direct et ce, sans justification par courrier au service commercial ou par mail : info@crebelfin.be, avec une copie du recto de votre carte d’identité. Vous ne recevrez dès lors plus aucune proposition commerciale.

7.2. Droit d’opposition à l’emploi de votre comportement en ligne pour le marketing direct

Vous ne voulez pas que votre comportement sur le site de CreBelFin soit utilisé à des fins de marketing direct? Vous pouvez vous y opposer sans justification :
par courrier au service commercial ou par mail : info@crebelfin.be, avec une copie du recto de votre carte d’identité.

7.3. Droit d’accès, de rectification, et de portabilité des données

Vous disposez d’un droit d’accès permanent à vos données personnelles et dans ce cadre, vous pouvez demander les informations suivantes:

• les catégories de données personnelles en notre possession
• les finalités du traitement
• les destinataires ou les catégories de destinataires

Si vos données personnelles sont inexactes, non pertinentes ou incomplètes, nous les modifierons, les complèterons et, dans certains cas précis, les supprimerons dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez aussi demander que certaines de ces données vous soient directement transmises ou à une tierce partie. Merci de nous préciser votre demande : par courrier au service commercial ou par mail : info@crebelfin.be, avec une copie du recto de votre carte d’identité.


8. Quelle est la durée de conservation de vos données?

Cela varie en fonction du type de données et des réglementations (p. ex. la réglementation anti-blanchiment d’argent). Elles ne sont jamais conservées au-delà du temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées. Les périodes de conservation sont fixées au cas par cas mais généralement vos données seront gardées pendant 10 ans après la fin de notre relation contractuelle ou votre demande de crédit, mais pour un crédit hypothécaire certaines données seront gardées pendant 30 ans après la passation de l’acte notarié.

9. Que se passe-t-il lors d’une éventuelle modification de la Charte Vie Privée?

Nous vous informerons de toute modification. Vous pouvez également toujours consulter la Charte Vie Privée sur notre site http://www.crebelfin.be/fr/mentions-legales  

Des questions?

Notre Data Protection Officer (DPO) est à votre disposition. Notre DPO peut être contacté en lui écrivant à l'adresse suivante Rue Fernand André, 7 – 6791 Athus

Une réclamation?

Si nous n’avons pas pu vous donner satisfaction, et en cas de contestation relative au traitement des données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.